Le marquage d’origine « Made in France » est un argument commercial puissant, mais il est soumis à des règles strictes. Pour aider les entreprises à s’assurer de la conformité de leurs produits avec ces réglementations, la douane propose un service gratuit : l’Information sur le Made in France (IMF). Cet outil permet de déterminer si un produit peut légitimement afficher un marquage d’origine France.
Comprendre l’IMF : Un service d’accompagnement douanier
L’IMF est une analyse réglementaire réalisée par la douane à partir des informations fournies par l’entreprise. Elle repose sur les règles d’origine non préférentielle, définies par le Code des douanes de l’Union (CDU) et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Toutefois, il est important de noter que l’IMF n’est ni une certification, ni une autorisation officielle. Elle ne garantit pas l’authenticité de l’origine française d’un produit, mais elle permet aux entreprises de mieux comprendre la réglementation et d’éviter tout marquage frauduleux.
Qui peut demander une IMF ?
Toute entreprise qui souhaite s’assurer que son produit peut porter un marquage d’origine France peut solliciter une IMF. Cette démarche concerne principalement :
- Les entreprises dont le processus de fabrication implique plusieurs pays.
- Les fabricants utilisant des matières premières d’origines diverses.
Pour les produits entièrement obtenus en France, comme une confiture fabriquée avec des fraises et du sucre français, l’IMF n’est pas nécessaire. Ces produits détiennent automatiquement une origine française.
Pourquoi demander une IMF ?
Bien que non obligatoire, l’IMF présente plusieurs avantages :
- Sécuriser l’utilisation du marquage « Made in France » et éviter d’éventuelles sanctions en cas de contrôle.
- Clarifier le cadre réglementaire et faciliter la mise en conformité des entreprises.
- Gagner en crédibilité auprès des consommateurs soucieux de l’origine des produits.
Comment est déterminée l’origine d’un produit ?
L’origine d’un produit est définie selon deux grands principes :
- Le produit est entièrement obtenu en France : aucun doute sur son origine.
- Le produit est fabriqué à partir de matières premières issues de plusieurs pays : l’origine est alors déterminée en fonction de la dernière transformation substantielle réalisée sur le territoire français.
La transformation substantielle correspond à une modification significative du produit, qui doit soit aboutir à un nouveau produit, soit constituer un stade de fabrication important.
Par exemple, un vêtement confectionné en France à partir de tissus importés pourra être considéré comme français si la transformation effectuée en France est significative. À l’inverse, une simple étiquette cousue sur un produit fini ne suffit pas à revendiquer un marquage d’origine France.
Quelles sont les étapes pour demander une IMF ?
1. Préparer les éléments nécessaires
Avant de soumettre une demande, l’entreprise doit fournir des informations précises sur le produit, notamment :
- Le processus de fabrication détaillé, y compris les différentes étapes et leur localisation.
- La liste des matières premières utilisées, avec leur pays d’origine.
- Leur classification douanière (position tarifaire).
- Le poids et/ou la valeur des matières premières.
Si l’entreprise ne connaît pas la classification douanière de son produit, elle doit d’abord passer par la procédure du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC).
2. Soumettre la demande d’IMF
Les entreprises peuvent envoyer leur demande sous forme dactylographiée en PDF par :
- E-mail : somif-imf@douane.finances.gouv.fr
- Voie postale :
Direction régionale des douanes
Service de l’Origine et du Made in France
BP 10430, 8 rue de Rabanesse
63012 Clermont-Ferrand Cedex 1
Les demandes doivent être complètes et signées, sous peine d’être refusées ou retardées.
3. Réception et utilisation de l’IMF
Une fois l’analyse réalisée, la douane transmet l’IMF à l’entreprise. L’IMF ne constitue ni un certificat officiel, ni une garantie légale, mais elle fournit une base réglementaire permettant d’apposer un marquage en toute conformité.
Quelle est la valeur juridique de l’IMF ?
L’IMF est un avis réglementaire, mais elle n’a pas de valeur légale contraignante. En cas de contrôle, l’entreprise doit être capable de prouver l’origine des matières premières et le caractère substantiel des transformations réalisées en France.
L’IMF ne protège pas contre d’éventuelles sanctions si le marquage est jugé trompeur ou non conforme aux règles du Code de la consommation.
Quel marquage d’origine peut être utilisé ?
L’IMF indique si le marquage « Made in France » peut être apposé sur le produit. Toutefois, le choix de la formulation finale relève de la responsabilité de l’entreprise.
L’appellation doit être honnête et transparente pour ne pas tromper le consommateur. Certaines mentions comme « Fabriqué en France », « Assemblé en France », ou « Produit en France » peuvent être utilisées, mais elles doivent refléter fidèlement le processus de fabrication.
Pour plus d’informations sur les règles de marquage, les entreprises peuvent consulter le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Conclusion : Un outil essentiel pour sécuriser l’argument Made in France
L’IMF est une aide précieuse pour les entreprises souhaitant s’assurer de la conformité du marquage « Made in France ». Sans être une certification officielle, elle permet de clarifier la réglementation et de réduire les risques en cas de contrôle.
Avec la montée en puissance de la consommation responsable, il est crucial pour les marques de communiquer de manière transparente et crédible sur l’origine de leurs produits. Grâce à l’IMF, elles peuvent renforcer leur positionnement tout en garantissant aux consommateurs un marquage fiable et justifié.
